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T-15.01, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Dans le cas d’un bail verbal, le locateur est tenu de remettre l’écrit produit par le Tribunal et dont le contenu apparaît à l’annexe 7.
D. 907-96, a. 3.
3. Dans le cas d’un bail verbal, le locateur est tenu de remettre l’écrit produit par la Régie et dont le contenu apparaît à l’annexe 7.
D. 907-96, a. 3.
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